Montreuil, le 13 Mai 2013
Madame Marylise
LEBRANCHU
Ministre de la réforme de l’Etat, de la
décentralisation et de
la Fonction publique
80 rue de Lille
75007 Paris
N° 121 –
13/05/2013
Madame la Ministre,
Nous souhaitons par la présente
attirer votre attention sur les difficultés d’application du décret qui permet
l’ouverture du droit à pension de retraite aux personnels des services des
égouts.
De nombreux agents qui travaillent dans les services des égouts
étaient encore récemment exclus du bénéfice du statut insalubre au prétexte
qu’ils n’avaient pas effectué 800 heures de travail (17h30 par semaine), soit 50
% du temps légal de travail, dans les canalisations souterraines.
Suite
à la mobilisation de ces personnels en 2012 et à plusieurs rencontres avec votre
conseiller social Monsieur Xavier Lacoste, nous avons pu démontrer que cette
obligation contenue dans deux délibérations votées par le conseil
d’administration de la CNRACL en 1958 et en 2003 n’avaient pas de fondement
juridique au regard du décret n° 50-1128 du 14 septembre 1950 régissant le droit
au bénéfice de l’insalubrité pour ces agents.
Les élus du conseil
d’administration de la CNRACL, ayant pris conscience de cette illégalité, ont
voté lors du conseil d’administration du 14 décembre 2012 une nouvelle
délibération annulant celles de 1958 et 2003 et ont décidé de réexaminer cette
question lors de la commission réglementation de mars 2013.
Au cours de cette réunion, une nouvelle interprétation du décret a conduit la CNRACL à
proposer des conditions d’application de l’insalubrité absolument inacceptables,
conduisant à une bonification minorée à 25 % au lieu de 50 %, ce qui supprime de
fait ce droit pour la plupart des égoutiers.
Le texte du décret est de notre point de vue interprété de la manière la plus défavorable.
Si en 1950 les services se nommaient services des égouts ou des réseaux souterrains,
aujourd’hui ce sont des services dits d’assainissement.
Nous considérons donc que les agents doivent bénéficier d’une bonification de 50 % du temps passé
dans un service d’assainissement des égouts, dont la fonction principale est le
curage et l’entretien des égouts et des ouvrages d’un réseau homologué par le
conseil d’administration de la CNRACL. Le temps passé dans les réseaux
souterrains ne doit pas être le seul critère pour la reconnaissance de
l’insalubrité, car ce n’est pas en fonction de temps passé en milieu insalubre
que des intoxications ou des maladies ont été et peuvent être contractées.
Alors que la pollution s’est fortement aggravée, que la plupart des effluents nocifs transitent par les égouts, que de nouvelles maladies sont
apparues, que des seringues de toutes sortes sont jetées dans les réseaux, que des rejets chargés en radioactivité ont été détectés, que les ouvrages ont été modifiés avec entre autres des bassins de rétention, que selon une étude de l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et du Service de Médecine du Travail de la Mairie de Paris, les égoutiers ont une espérance de vie de 17 ans inférieure à la moyenne, la législation aurait dû améliorer les conditions de départ des agents qui travaillent en milieu insalubre. Or, la loi de 2010 votée par la précédente majorité les a au contraire aggravées.
En plus des risques évoqués ci-dessus, les problèmes de sécurité sont au coeur de la profession avec de possibles montés rapides des eaux lors de précipitations extérieures pouvant provoquer des noyades. Le travail en équipe nécessite de ce fait une très forte solidarité entre les agents.
La reconnaissance de l’insalubrité doit bien se fonder sur les missions et non sur le temps d’exposition aux risques, s’agissant d’une profession qui est un des maillons les plus importants pour la salubrité de nos agglomérations.Cette revendication fera l’objet le 6 Juin prochain d’une journée nationale d’action des personnels concernés.
Compte tenu de la légitime colère des personnels concernés, nous sollicitons par la présente une rencontre sur ce sujet, en amont de la prochaine réunion du conseil d’administration de la CNRACL les 27 et 28 juin prochains, qui doit à nouveau se prononcer sur l’interprétation du décret n° 50-1128.
Nous vous prions d’agréer Madame la Ministre l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics
Baptiste TALBOT